Zones de Revitalisation Rurale
La commune de Pexiora, dans le cadre de la loi relative au développement des territoires ruraux est classée dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).
Des mesures fiscales et sociales sont accordées afin de favoriser l’emploi, développer les activités agricoles et équestres, renforcer les services de santé et développer les services en milieu rural, rénover le patrimoine rural bâti et faciliter le logement, valoriser les espaces agricoles et naturels.
Comment les communes sont-elles classées en ZRR ?
La réforme des ZRR, votée en loi de finances rectificative pour 2015 (article 1465A du code général des impôts), a simplifié les critères de classement des territoires pris en compte. Les critères sont désormais examinés à l'échelon intercommunal et entrainent le classement de l'ensemble des communes de l'EPCI.
Pour être classé en ZRR au 1er juillet 2017, l'EPCI doit avoir à la fois :
- une densité de population inférieure ou égale à la médiane des densités par EPCI ;
- un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux médians.
Services en ligne et formulaires
- Exonération de la taxe d’habitation pour chambres d’hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
- Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les hôtels, meublés de tourisme et chambres d’hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
- Exonération de cotisations patronales pour l’embauche jusqu’à 50 salariés dans les ZRR
- Déclaration des sociétés immobilières (SCI) non soumises à l’impôt sur les sociétés