Arrêté préfectoral modificatif n°DDTM-SAFEB-2024-0022 signé le 28 août 2024 modifiant l’arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2024-0021 portant restrictions provisoires des usages de l’eau signé le 21 août 2024.
Veuillez noter que cet arrêté ne fait que compléter l’article 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE. L’ajout apporté est le suivant :
« A titre dérogatoire, le remplissage des citernes, réserves et cuves à eau visant à la préparation de produits phytosanitaires pour la protection des cultures peut être autorisé dans ces zones d'alerte sous réserve de disponibilité de la ressource en eau. Dans le cas où la ressource utilisée est l'eau potable, l'absence de tensions sur l'alimentation en eau potable devra être vérifiée et validée par les mairies. »