| Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d'un bien immobilier en 2023 | |
| Pourquoi ? | – Déclaration à effectuer suite à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales et afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants.
– Obligation pour tous les propriétaires particuliers ou personnes morales, d’une résidence principale, secondaire, d’un bien locatif ou vacant. – Déclaration sur l’occupation du logement : indiquer à quel titre le logement est occupé au 1er janvier 2023. |
| Qui est
concerné ? |
Tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation. |
| Quand ? | Déclaration à effectuer avant le 30 juin 2023. |
| Comment
effectuer la déclaration ? |
En ligne, à partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr, onglet « Gérer mes biens immobiliers » |
| À savoir : | En cas de non déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée. |
| Informations
ou besoin d’être accompagné dans la démarche : |
– 0 309 401 401 (numéro non surtaxé) : numéro d’assistance des usagers particuliers.
– Le service des impôts, via la messagerie sécurisée, (choisissez le formulaire « j'ai une question sur le service Biens immobiliers » ou via les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV » – Auprès de votre France Services : 62 rue Bonrepos 11150 Bram – 04.68.76.69.40 – contact@ccplm.fr |