Arrêté NOR : INTE2430295A du 19 novembre 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, publié au Journal officiel de la République française du 03 décembre 2024.
Annexe I : communes reconnues :
– Aigues vives (ARR. Carcassonne)
– Cascatel des corbières (ARR. Narbonne)
– Comigne (ARR. Carcassonne)
– Duilhac sous peyrepertuse ( ARR. Narbonne)
– Névian (ARR. Narbonne)
– Pexiora ( ARR. Carcassonne)
– Serviès en val (ARR. Carcassonne)
– Thézan les corbières (ARR. Narbonne)
Conformément à l’article L125-2 alinéa 4 du code des assurances : « Les contrats mentionnés à l’article L. 125-1, nonobstant toute stipulation contraire, sont réputés inclure une clause prévoyant l’obligation pour l’assuré de donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie mentionnée au même article L. 125-1, dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.«