L’arrêté n° NOR : INTE1931207A signé le 30 octobre 2019 a été publié au Journal Officiel le 31 octobre 2019, suite aux intempéries des 22, 23 et 24 octobre derniers.
Les personnes sinistrées doivent effectuer une déclaration auprès de leur compagnie d’assurance. Le délai légal pour effectuer la déclaration est de 10 jours.