Mairie de Pexiora Site officiel de la commune

Actes d’urbanisme

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Dans le cadre de l'instruction des actes d'urbanisme, le décret n° 2018-617 du 17 Juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) modifie les règles applicables au contentieux de l’urbanisme.

Il modifie notamment les mentions obligatoires dans les autorisations de construire en imposant d'y faire apparaître la date de l'affichage en mairie de la demande.

Cette mesure entrera en vigueur le 1er octobre 2018. Elle a vocation à s’appliquer aux demandes d’autorisation et déclarations préalables déposées à partir du 1er octobre 2018 mais aussi, en application d’une jurisprudence classique, aux instructions en cours à cette date.

Voir le décret