Mairie de Pexiora Site officiel de la commune

Accès au droit

A partir du mercredi 17 octobre, la CCPLM accueille une nouvelle permanence le 3ième mercredi du mois à partir du mois d'octobre. Il s'agit du Conseil Départemental d'accès aux droits (CDAD).

Voir la plaquette du CDAD

D'une manière générale, le CDAD offre des services dans des lieux accessibles à tous sans restriction d'âge, de sexe ou de niveau de vie.

Le CDAD assure le service public de l'aide à l'accès au droit dans le département et à ce titre a pour mission de mettre en place des structures ouvertes à tous qui permettent de bénéficier:

  • d'une information juridique générale sur les droits et les obligations et d'une orientation vers les organismes chargés de leur mise en œuvre
  • d'une aide dans l'accomplissement de démarches juridiques et administratives
  • de consultations juridiques gratuites d'avocats et de notaires

Des informations générales sont délivrées, une orientation vers des professionnels spécialisés ainsi qu'une aide aux démarches peuvent être proposées. Des consultations juridiques délivrées par des avocats, des notaires ou des huissiers sur rendez vous ou après inscription sont également possibles.